J.O. 2 du 3 janvier 2003
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Arrêté du 23 décembre 2002 abrogeant l'arrêté du 4 août 2000 modifié autorisant la société Squadran à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
NOR : INDI0220280A
La ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1 et L. 34-6 ;
Vu la demande en date du 9 octobre 2002 par la société Squadran, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 429 613 797 et sise 1, square Chaptal, 92309 Levallois-Perret Cedex ;
Vu la décision no 2002-1071 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 28 novembre 2002 relative à la demande d'abrogation de l'arrêté du 4 août 2000, modifié par l'arrêté du 20 septembre 2001, autorisant la société Squadran à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public,
Arrête :
Article 1
L'arrêté du 4 août 2000 modifié autorisant la société Squadran à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public est abrogé.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2002.
Nicole Fontaine